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En décembre 2007, la Fédération des sociétés immobilières et foncières, l'Union nationale de la propriété immobilière, le Conseil national des centres commerciaux et la Fédération Procos pour les locataires ont conclu un accord afin de retenir un nouvel indice des loyers commerciaux (ICL). Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), un amendement a été déposé afin de modifier le statut des baux commerciaux et d'imposer, en révision ou en renouvellement des loyers, l'ILC. Dans l'attente des débats ultérieurs, cet article analyse l'incidence de la modification statutaire qui en découle.
Sommaire :
I- En ce qui concerne la révision dite triennale
II- En ce qui concerne le loyer du bail renouvelé
III- Sur les modifications apportées au Code monétaire et financier
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BAIL | COMMERCE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
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